Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part entre :

La société Le Temps des Retrouvailles immatriculée au registre du commerce de Vienne n°82808528200014 dont le siège social se situe 24 ZA de Diémoz 38790 Diémoz, France. Ci-après dénommée « Le Temps des ReTrouvailles

Et d’autre part :

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de Le Temps des ReTrouvailles,
Ci-après dénommé « l’acheteur »

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Temps des ReTrouvailles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Le Temps des ReTrouvailles que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le site marchand de Le Temps des ReTrouvailles est à l’adresse internet suivante https://www.le-temps-des-retrouvailles.fr/. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Le Temps des ReTrouvailles.
Le Temps des ReTrouvailles se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les articles sont présentés sur le site conformément à la réglementation qui leur est applicable et leurs caractéristiques essentielles y sont décrites.
Le Temps des ReTrouvailles attire néanmoins l’attention sur le fait que les produits vendus sont des articles d’occasion.
Les caractéristiques essentielles des jouets d’occasion et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société: tous les articles sont notamment contrôlés, et évalués quant à leur état d’usure sur une échelle qualité portée à la connaissance du Client.
La Direction Départementale de la Protection des Populations informe que les jouets d’occasion ne sont pas soumis au décret n° 2010-166 du 22/02/2010 relatif à la sécurité des jouets, qui ne concerne que les jouets neufs lors de leur première mise sur le marché communautaire (importation et fabrication), et pas les jouets d’occasion vendus en l’état. Le niveau de sécurité d’un jouet d’occasion doit cependant correspondre à celui auquel le consommateur peut légitimement s’attendre (ce qui peut impliquer, au regard de l’âge du produit et de son usure, un niveau de sécurité différent par rapport à un produit neuf). Ainsi, le vendeur met en place un certain nombre de contrôles internes pour vérifier que jouets d’occasion présentent un niveau de sécurité suffisant dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles. Par ailleurs, le Client s’engage à prendre connaissances des recommandations de sécurité définies par le fabricant , et reprise par le Vendeur: notamment l’âge conseillé pour l’utilisation et les avertissements sécuritaires (type « ne convient pas aux enfant de moins de 3 ans »). Cependant, étant donné qu’il s’agit d’articles de seconde main, la responsabilité de Le Temps des ReTrouvailles ne pourrait être engagée quant à la présence de défauts dus à l’usage des articles.
A ce titre les photographies et les textes disponibles sur le site ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle ni engager la responsabilité de Le Temps des ReTrouvailles si l’article reçu n’était rigoureusement identique à la présentation qui en est faite sur le site.
Les articles offerts à la vente sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

PAIEMENT

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros TTC hors frais de transport.
La tva applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acquérir un produit via le site Le Temps des ReTrouvailles doit suivre le processus de commande du dit site.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.

RETRACTATION

Les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance sont soumises aux dispositions des articles L121-16 à L 121-20-7 du code de la consommation.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité , à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit informer Le Temps des ReTrouvailles préalablement à l’exercice de son droit de rétractation :
Par courrier à l’adresse suivante : Le Temps des ReTrouvailles 24ZA de Diémoz 38790
– Par courrier électronique à lesretrouvailles38@gmail.com
En tout état de cause, les frais de retour et ce inclus les frais d’emballage et de transport, seront à la charge du client.
Tout retour doit être fait en courrier suivi à l’adresse suivante : 24ZA de Diémoz 38790 Diémoz.
L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informent des caractéristiques essentielles sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de vente.
Les articles concernés doivent être retournés tels qu’ils ont été reçu.
Les frais d’envoi et de retour sont alors à la charge de l’acheteur.
Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés.
Seul le prix du produit retourné sera remboursé ; les frais de port initiaux restent à la charge de l’acheteur.
Le non-respect d’une des conditions énoncées ci-dessus emportera le rejet pur et simple de la demande de retour.

DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrables.
Le délai de traitement des commandes est en principe de 48 heures (sauf objets réalisés sur commande).
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, nous vous contacterons et, si la commande est confirmée, nous vous indiquerons le délai d’expédition.
Si la commande n’est pas confirmée, le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Les colis sont envoyés par la poste par colissimo sans signature, l’acheteur recevra alors par email un n° de colis lui permettant de suivre le colis sur coliposte.net. Les délais constatés sont habituellement de 48 heures et Le Temps des ReTrouvailles ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards qui ne sont pas de son ressort.
En fonction de la nature du produit envoyé (fragilité, poids, valeur), Le Temps des ReTrouvailles se réserve le droit de choisir le mode d’envoi.
Conformément aux dispositions des articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute commande dont le montant est supérieur à 500 Euros, en cas de retard, Le Temps des ReTrouvailles s’engage à indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.
Les délais de livraison ne pourront en aucun cas être opposables à Le Temps des ReTrouvailles.
Le Temps des ReTrouvailles décline toute responsabilité en cas de retard trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.
Dans le cas d’un règlement par chèque, le délai de traitement et d’expédition court à compter de la réception du chèque par Le Temps des ReTrouvailles.
Dans le cas d’une commande comportant des produits dont les délais sont différents, le délai de traitement et d’expédition est aligné sur le délai le plus long.
Les marchandises voyagent toujours au risque et péril de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Le Temps des ReTrouvailles.
L’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.
En cas d’anomalie (produit manquant ou cassé, colis percé, ouvert ou endommagé), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noté une réserve sur le bordereau de livraison ( ex : colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et par LR avec AR ;
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement notifiée à Le Temps des ReTrouvailles le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Le Temps des ReTrouvailles sera dégagée de toute responsabilité.
Le Temps des ReTrouvailles se réserve La faculté de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Le Temps des ReTrouvailles procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du ou des produits défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien- fondé de la demande de l’acheteur).

RESPONSABILITÉ

Comme indiqué ci-dessus et plus généralement, Le Temps des ReTrouvailles, dans le processus de vente en ligne n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Le Temps des ReTrouvailles ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Précisément la responsabilité de Le Temps des ReTrouvailles ne pourra être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien non conforme à sa destination.
La responsabilité de Le Temps des ReTrouvailles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est utilisé ( censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur).
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment.
Article 19 de la loi n°2004-575:
« Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes:
1. S’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale;
2. L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle;
3. Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social.
4. Si elle est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.
5. Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci;
6. Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambigüe, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L450-1, L450-2, L450-3, L450-4, L450-7, L450-8, L470-1, L470-5 du code de commerce.

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectifications aux informations le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’adresser un courriel.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’article L141-5 du code de la consommation qui précise: » le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »